DU MANDAT A L'ACTE DEFINITIF. Droits et obligations des professionnels de l’immobilier. De la loi Hoguet à la loi ALUR. 4e édition revue, mise à jour et augmentée

Claude-Olivier BONNET

EAN/ISBN : 9782853853545
Nb de pages : 238
Année : 2016
29.00 €

Cette 4e édition recense, à la suite des modifications législatives et jurisprudentielles de 2012, les dernières lois ALUR, Hamon ou consommation et Macron, les décrets pleuvant depuis 2015 et ceux de février 2016 sur la formation continue obligatoire – sans oublier les projets de loi et les débats animés autour de la défense du consommateur.

S’appuyant toujours sur des cas concrets, tenant compte de l’évolution du marché, l’ouvrage examine les règles de droit entourant l’action commerciale, du mandat àl’acte authentique et à la perception des honoraires. En effet, si la profession a fortement évolué avec l’émergence des réseaux d’agents commerciaux, les textes de loi sont là et il convient de s’y conformer. C’est pourquoi cet ouvrage s’attache à répondre à chacun des acteurs de la transaction immobilière en restant proche du langage des commerciaux.

Commentaires d’arrêts, analyses de lois, expériences vécues sont autant d’enseignements vivants, assortis d’astuces qui facilitent la pratique et permettent d’apporter des réponses efficaces et de qualité à la clientèle.

L’inventaire des risques grandissants liés aux actions, aux conseils et aux avis d’un professionnel au cours d’une opération commerciale se révèle un outil efficace qui réduira les mises en cause pour défaut de conseil et protègera le droit à honoraires, très discuté par les clients, les confrères ou la presse.

Devant les obligations de formations minimales requises pour exercer l’activité d’agent immobilier ou de négociateur salarié et indépendant (agent commercial, mandataire), ceux-ci pourront s’appuyer sur une synthèse de référence, claire et complète, qui a déjà séduit plus de 5 500 confrères.

Claude-Olivier BONNET dirige la collection « L’Agent immobilier » forte de 7 ouvrages, le centre de formation EITI (École Internationale de la Transaction Immobilière) et il est le gérant/fondateur du réseau Bon Agent immobilier. Il y assure des stages, de l’assistance juridique, du coaching et de l’accompagnement stratégique en marketing, communication et développement. Il conseille des agences, des réseaux, tout en étant lui-même agent immobilier.

Professionnel depuis 1997, il a été successivement directeur général adjoint du groupe Foncia, directeur général de la caisse de garantie SOCAF et créateur de start-up dans l’immobilier.

Sa volonté consiste à mettre en lumière la valeur ajoutée des professionnels de l'immobilier, afin de faire progresser la confiance qui ne cesse de grandir envers eux. Une étude IFOP de fin 2015 démontre que plus de 67 % des Français font ou feraient confiance à un professionnel de l'immobilier pour vendre ou acquérir leur logement.

 

SOMMAIRE

1. Les règles du mandat en général et les règles du mandat en particulier
1.1 La capacité
1.2 L'objet du contrat
1.3 La cause
1.4 Le consentement

2. Le mandat de recherche
2.1 Définitions et qualifications
2.2 L'exigence d'un mandat écrit
2.3 Les différents types de mandat

3. La désignation des parties au mandat
3.1 Comment vérifier la qualité du mandant ?
3.2 La capacité des parties (mandant et client)
3.3 La désignation des parties
3.4 Les parties et les contrats de mariage
3.5 Le mandataire, partie au mandat

4. La désignation du bien
4.1 Le descriptif du bien
4.2 Les vérifications de conformité de la désignation
4.3 Les vérifications sur l'occupation et l'usage du bien
4.4 L'information de l'acquéreur d'un terrain sur le bornage (art. 14 de la loi SRU)
4.5 L’avis de valeur

5. Les honoraires, commissions, maniement de fonds et séquestre
5.1 La détermination de la rémunération
5.2 Le maniement de fonds (séquestre, commissions)
5.3 Le séquestre
5.4 La jurisprudence et le droit à rémunération

6. La validité du mandat et son délai de rétractation
6.1 La durée du mandat
6.2 Le délai de rétractation

7. Clauses diverses
7.1 La désignation du notaire
7.2 Les clauses particulières
7.3 Le nombre d'exemplaires
7.4 La jurisprudence générale
7.5 La taxation sur les plus values
7.6 Le régime de TVA et les frais de notaires réduits
7.7 Les grands principes du mandat et les erreurs récurrentes dans la rédaction d’un mandat

8. Les pièces à les informations à collecter
8.1 La nouvelle obligation
8.2 Les certificats
8.3 Les éléments administratifs

9. L'action commerciale, le devoir de conseil, la responsabilité des mandataires
9.1 La publicité
9.2 La qualification des prospects
9.3 La reconnaissance d'indication ou bon de visite
9.4 Les bons de visite

10. L'offre d'achat
10.1 Le principe de l'offre d'achat et les règles
10.2 La jurisprudence
10.3 La présentation de l'offre

11. La promesse de vente
11.1 La promesse unilatérale, définition et principe
11.2 Le formalisme de la promesse unilatérale de vente
11.3 La forme rédactionnelle de la promesse et le devoir d'information
11.4 La promesse unilatérale

12. Le compromis de vente
12.1 Définition
12.2 Le mécanisme du compromis
12.3 Les clauses classiques du compromis

13. Les clauses et conditions suspensives
13.1 Les principes
13.2 La condition suspensive d'obtention de prêt
13.3 La condition suspensive d'obtention de permis de travaux ou de prêt
13.4 La déclaration d'intention d'aliéner
13.5 La date de signature de l'acte authentique
13.6 Les conditions de rétractation
13.7 Les conditions d'exercice des délais de rétractation et réflexion
13.8 Les conditions de sanctions en cas de rétraction

14. Les clauses annexes
14.1 La clause de dédit
14.2 Les arrhes
14.3 La clause pénale
14.4 L'indemnité d'immobilisation
14.5 La clause de subrogation
14.6 La date de signature de l'acte authentique

15. Exemple de promesse synallagmatique
15.1 Exemple de lettre SRU

16. Le devoir de conseil, droit à commission et actualité jurisprudentielle en droit immobilier
16.1 La responsabilité de l'agent immobilier
16.2 Sur le paiement de la commission
16.3 Actualité jurisprudentielle

Conclusion

Lexique