Préambule
Chapitre 1. Les aspects administratifs de la création d’agence immobilière
1.1 La création de la société
1.2 L’objet social de la société que vous allez constituer
1.3 L’aptitude professionnelle, la carte professionnelle et la préfecture
La loi Hoguet. Article 1er
Les collaborateurs commerciaux
• Le contrat à durée déterminée (CDD)
• Le statut de VRP
• Le statut d’agent commercial
• Le régime fiscal des représentants
• Les lois et les sanctions
1.4 La garantie financière
1.5 La responsabilité civile professionnelle (RCP) et les assurances multirisques bureaux
1.6 L’attestation de « non condamnation »
1.7 Les registres obligatoires
• Utilisation du registre des mandats (de recherche et de vente)
• Utilisation du registre des actes
• Utilisation du registre-répertoire
1.8 Le bail commercial, les locaux
Les différentes notions autour du bail commercial
• Le pas-de-porte
• Le droit au bail
• Le « bail à l’américaine »
La révision du loyer (en cours de bail)
• Révision à la hausse (déplafonnement)
• Révision à la baisse
• La clause d’échelle mobile
Le loyer du bail renouvelé (en fin de bail)
1.9 L’assurance personnelle, le Régime social des indépendants (RSI)
1.10 La comptabilité, les factures émises, celles des collaborateurs, les frais
1.11 La TVA
1.12 La répression des fraudes, enquêtes
Chapitre 2. La mise en place de l’agence
2.1 L’organisation
2.2 L’accueil
2.3 Les logiciels
2.4 Les fournisseurs, l’informatique, les fournitures, les contrats, les annonceurs médias
2.5 Le site Internet et le référencement
2.6 La valeur des biens. Comment mettre en place un baromètre des prix ?
2.7 La vitrine
• La publicité obligatoire dans les locaux et sur les sites
• La publicité sur des papiers commerciaux (art. 92 du décret d’application de la loi Hoguet)
• La publicité extérieure
2.8 Le barème de commission, son affichage mais aussi son mode opératoire, le TTC, la notion de forfaitisation, basée sur le net vendeur ou sur le prix de vente final
2.9 L’affichage obligatoire – assurance, RCP, interdiction de fumer, le plan d’accès
2.10 Les supports documentaires
2.11 Le registre des mandats
2.12 La mairie, le cadastre
2.13 L’avocat
Chapitre 3. La formation, le personnel et les contrats
3.1 La formation
• Le tronc commun aux 3 métiers « Hoguet »
• Le module spécifique à la transaction
• La formation des collaborateurs et des partenaires habilités dispose également de son propre référentiel
• Le module spécifique à la transaction
3.2 Les salariés
• Le rôle du négociateur
• Les 3 statuts possibles de la profession
• Le temps de travail
• La période d’essai
• La rémunération
• Les frais professionnels
• Les congés payés
• La rupture du contrat et préavis
• La clause de non-concurrence
• Le droit de suite du salarié
3.3 Les agents mandataires indépendants
3.4 La relation et le lien de subordination
3.5 La rupture contractuelle
3.5.1 La démission d’un collaborateur
3.5.2 Le licenciement d’un salarié
• Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
• Le licenciement pour faute grave
• Le licenciement pour faute lourde
• Le licenciement irrégulier et/ou abusif
• Le licenciement pour motif économique
3.5.3 Le personnel protégé
3.5.4 La procédure de licenciement
3.5.5 La clause de non-concurrence
3.5.6 La rupture du contrat avec un agent commercial
• Rupture du contrat d’agent commercial/indemnisation de l’agent
• Indemnité, mais combien pour l’entreprise ?
• L’entreprise est-elle protégée en cas de faute grave ?
• Comment un agent commercial peut-il demander une indemnité de rupture ?
Chapitre 4. Les étapes de la vente
4.1 L’avis de valeur
• Contexte juridique
• Utilité de l’avis de valeur
• Un exemple type d’avis de valeur
4.2 Le mandat
• Le mandat en général
• Les principaux articles de la Loi Hoguet régissant les règles du mandat
• L’inscription du mandat sur le registre des mandats
4.3 Les bons de visite
• La qualification des prospects
• La reconnaissance d’indication ou bon de visite
• Les bons de visite et l’agent immobilier
• Exemple de bon de visite
4.4 L’offre d’achat
4.5 Les promesses de vente
4.5.1 La promesse unilatérale de vente
4.5.2 La promesse synallagmatique ou compromis de vente
4.6 Le séquestre et ses obligations
4.7 L’accompagnement et le financement
4.8 La réitération de l’acte
4.9 La facturation et le bon de commission
4.10 Le reçu
4.11 Le versement de la commission pour les collaborateurs
4.12 Un autre acte de transaction : la mise en location des biens immobiliers
• La loi de 1948
• La loi de 1989
Chapitre 5. Les procédures, les risques, le devoir de conseil et le droit à commission
5.1 Les risques pesant sur le gérant
5.2 Le prêt ou la location de la carte T
5.3 Le devoir de conseil
5.4 L’intermédiation et ses obligations
5.5 Les droits du mandant
5.6 Les droits du mandataire
5.7 Le droit à commission et le closing
Conclusion
Lexique
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