DROIT ET PSYCHIATRIE. La réforme du 5 JUILLET 2011 expliquée, Heures de France

DROIT ET PSYCHIATRIE. La réforme du 5 JUILLET 2011 expliquée

Recensions (7)

DROIT ET PSYCHIATRIE. La réforme du 5 JUILLET 2011 expliquée
Olivier DUPUY

EAN/ISBN : 978-2-85385-323-1
Année : 2011
21.00 €

 Depuis le 1er août 2011, les règles régissant la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques ont été considérablement modifiées. Désormais, les notions d’« hospitalisation à la demande d’un tiers », d’« hospitalisation d’office » ou de « sortie d’essai » sont obsolètes. La loi du 5 juillet 2011 introduit d’importantes innovations : création d’une période d’observation et de soins de 72 heures, d’un dispositif de prise en charge « en cas de péril imminent », d’un programme de soins et d’un contrôle judiciaire obligatoire après 15 jours d’hospitalisation sans consentement.

Quels sont les droits et les garanties auxquels tout citoyen soumis à une mesure de soins psychiatriques peut aujourd’hui prétendre ? Quelles sont les règles qui régissent la prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux ?

Le présent ouvrage a pour objet de présenter ce nouveau cadre juridique de façon précise, complète, argumentée, formulé dans un langage accessible à tous. Il vise à permettre de repérer les apports d’une réforme que les pouvoirs publics qualifient eux-mêmes de complexe et d’en expliquer les motivations. Ce livre se présente comme l’indispensable support de référence non seulement des professionnels exerçant dans le champ de la santé mentale, mais aussi de tout citoyen intéressé par le sujet.

Olivier Dupuy est docteur en droit. Juriste spécialiste des questions de droit de la santé, il est l’auteur de plusieurs articles et contributions juridiques dans le champ de la psychiatrie. Il intervient très régulièrement en qualité de formateur dans les établissements de santé mentale et des pôles ou services spécialisés des établissements de santé généraux.

 



SOMMAIRE

 

Liste des abréviations

Introduction

PREMIÈRE PARTIE LA RÉNOVATION DES MODES DE PRISE EN CHARGE SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE PREMIER. Les soins sans consentement « à la demande d’un tiers » ou « en cas de péril imminent »

I. L’admission

A. Les soins à la demande d’un tiers

1o – Les conditions tenant au malade

2o – Une demande qui doit être formulée par un « tiers »

B. Les soins en cas de péril imminent

1o – Distinction avec la procédure préexistante d’« admission en cas de péril imminent »

2o – Les situations auxquelles cette procédure vise à s’appliquer

a. L’identification de la réalité d’un « péril imminent »

b. La procédure à suivre

C. L’admission en soins sans consentement en cas

d’urgence

II. La prise en charge pendant les trois premiers jours

A. Une prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation complète

B. Lieux et modes de prise en charge

C. La délivrance de soins au cours de la période

D. Le point de départ du délai de 72 heures

E. La production de certificats médicaux au cours de la période

1o – Premier examen somatique et psychiatrique dans les 24 heures suivant l’admission

a. L’examen somatique

b. L’examen psychiatrique

2o – Deuxième examen dans les 72 heures suivant l’admission

F. L’alimentation du registre de l’établissement

III. La poursuite des soins au terme des 72 heures

A. Maintien des soins ou levée de la mesure

B. Maintien des soins en hospitalisation complète ou non

1o – La prise en charge sous la forme d’une « hospitalisation complète »

2o – La prise en charge sous une forme alternative à l’hospitalisation complète

a. Diversité des alternatives à l’hospitalisation complète

b. Une organisation formalisée dans un « programme de soins »

c. La réintégration du patient en hospitalisation complète

d. La suppression corrélative du dispositif de « sortie d’essai »

3o – Les certificats et avis médicaux à produire pour justifier la poursuite de la mesure

a. Un certificat médical nouveau, établi entre le 6e et le 8e jour de soins en établissement de santé

b. Un certificat médical établi ensuite dans les 3 jours précédant chaque mois

c. Une évaluation approfondie au-delà d’une période continue d’un an de soins

IV. La levée ou la transformation de la mesure

A. La levée de la mesure

B. La transformation en mesure de soins sans consentement sur décision du préfet

 

CHAPITRE 2. Les soins sans consentement sur décision préfectorale

I. Le régime de droit commun

A. L’admission

1o – Les conditions d’admission

2o – Les mesures provisoires au titre d’une urgence décidée par le maire (à Paris, les commissaires de police)

B. La prise en charge pendant les trois premiers jours

C. La poursuite des soins au terme des 72 heures

1o – Une décision fondée sur des considérations médicales et d’ordre public

2o – Les formes possibles de poursuite de prise en charge : hospitalisation complète ou non

a. En hospitalisation complète

b. En alternative à l’hospitalisation complète

3o – Les certificats médicaux fondant le maintien de la mesure

a. La production de certificats médicaux

b. La transmission des certificats médicaux

4o – Le renouvellement de la mesure au terme d’un mois

D. L’allègement ou la levée de la mesure

1o – La levée de la mesure

a. Les situations pour lesquelles une levée de la mesure est envisageable

b. L’information à la charge du préfet

c. La possibilité pour le préfet d’ordonner une expertise « externe »

2o – La levée ou l’allègement de la mesure d’hospitalisation complète

a. La demande d’un psychiatre de l’établissement

b. La procédure à suivre

c. Le recours au JLD en cas de divergence entre le préfet et le psychiatre

II. Les régimes spécifiques

A. La prise en charge des patients « susceptibles d’être dangereux »

1o – Identification des personnes visées

2o – Les aménagements aux règles de soins sans consentement sur décision préfectorale

a. L’admission

b. Le contrôle du JLD dans le cas d’un prolongement de la mesure au-delà de 15 jours

c. L’information du préfet dans le cas d’un projet d’allègement ou de levée de la mesure d’hospitalisation complète

d. La levée ou l’allègement de la mesure d’hospitalisation complète

e. Le recours facultatif devant le JLD visant au prononcé d’une sortie

B. Les soins sans consentement aux détenus

1o – Les unités pouvant prendre en charge les détenus

2o – Les droits et mesures de droit commun applicables aux patients détenus 111

3o – Les modalités de prise en charge

a. L’admission

b. La poursuite de la prise en charge au-delà de la période des 72 heures

c. La fin de la prise en charge

d. Le transport des détenus

C. La prise en charge en unités pour malades difficiles (UMD)

1o – Les conditions de prise en charge

2o – Les modalités de prise en charge

a. L’admission

b. Le séjour

c. La fin de la prise en charge

d. Le transport des patients vers l’UMD ou depuis l’UMD

3o – La commission de suivi médical

a. Fonctions

b. Composition

c. Mandat

d. Fonctionnement

 

CHAPITRE 3. Les droits des patients

I. Un droit d’information renforcé

II. Le droit aux « sorties accompagnées de courte durée » ajusté

III. Le principe de non discrimination

 

DEUXIÈME PARTIE LES VOIES DE RECOURS À L’ENCONTRE DES MESURES DE SOINS SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE PREMIER. Le recours facultatif devant le juge des libertés et de la détention

I. Les conditions et l’objet de ce recours

CHAPITRE 2. Le recours obligatoire devant le juge des libertés et de la détention

I. Conditions et objet de ce recours

II. La procédure

 

TROISIÈME PARTIE LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRENANT EN CHARGE DES PERSONNES SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE PREMIER. Les visites des établissements de santé assurant l’accueil des personnes sans consentement

I. Les autorités chargées de visiter les établissements

II. L’objet des visites

III. La fréquence des visites

 

CHAPITRE 2. La commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

I. Fonctions

II. Composition

III. Fonctionnement

INDEX

 



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