NICE MATIN décembre 2011

Droit et psychiatrie : ce qui vient de changer.

Les drames de Pau en 2004 et de Grenoble en 2008 ont relancé le débat sur la prise en charge des malades mentaux et les risques sur la sécurité des autres personnes qu’elle peut impliquer. Plusieurs lois ont réformé la prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux : celle du 9 mars 2004 (adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), puis celle du 30 octobre 2007 (création du contrôleur général des lieux de privation de la liberté) et celle du 25 février février (rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental).
Le dispositif s’est étoffé, cet été, d’une toute dernière disposition, votée le 5 juillet 2011 (1), visant à réformer prioritairement le dispositif d’hospitalisation sans consentement et qui a considérablement modifié la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques. Néanmoins le législateur a posé le principe de soins psychiatriques « libres », les soins sans consentement restant l’exception.« Désormais, les notions d’«hospitalisation à la demande d’un tiers », d’« hospitalisation d’office »ou de « sortie d’essai » sont obsolètes »,précise Olivier Dupuy, docteur en droit, juriste spécialiste en droit de la santé dans son dernier ouvrage intitulé « Droit et psychiatrie : la réforme du 5 juillet 2011 ». Place maintenant à la période d’observation et de soins de soixante-douze heures, au dispositif de prise en charge « en cas de péril imminent »,au programme de soins et au contrôle judiciaire obligatoire après quinze jours d’hospitalisation sans consentement. Aussi quels sont les droits et les garanties auxquels tout citoyen soumis à une mesure de soins psychiatriques peut aujourd’hui prétendre ? Quelles sont les règles qui régissent la prise en charge des patients souffrants de troubles mentaux ? À ces questions, Olivier Dupuy répond de façon précise, complète et argumentée, dans un langage accessible à tous – il est important de le signaler. Au cours de sa lecture, l’ouvrage met en exergue les apports d’une réforme que les pouvoirs publics qualifient eux-mêmes de complexes et il en explique les motivations. Support de référence pour les professionnels, ce livre pourra intéresser également tout citoyen intéressé par le sujet.

(1.) Loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Assortie de ses deux décrets d’application : le premier n° 2011-846 du 18 juillet 2011 portant sur la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; le second, n° 2011-847 du 18 juillet 2011, relatif à la mise en œuvre de la loi suscitée.