Partie 1 – LOCATION DE BIENS À USAGE D’HABITATION
1.Chapitre 1 – les missions et obligations d’un agent immobilier pour faire des locations
1.1.Missions - Réglementation
1.2.Comment obtenir sa carte professionnelle T ?
1.2.1 L’aptitude professionnelle
1.2.2 La garantie financière<>.
1.2.3. L’assurance responsabilité civile professionnelle.
1.2.4. L’absence de condamnation pénale et ne pas être frappé d’interdiction ou d’incapacité.
1.2.5 Dans la pratique.
1.2.6 Durée de validité – renouvellement.
1.3 Déclarer une deuxième implantation et demande d’attestation de collaborateur.
1.3.1.Deuxième implantation de l’agence.
1.3.2.Attestation de collaborateur.
1.4.Obligation de mandats.
1.4.1 Qualité des signataires.
1.4.2 Désignation des biens.
1.4.3 Durée du mandat et délai de rétractation.
1.5.Le registre des mandats.
1.6Obligation d’affichage.
Chapitre 2 : Quels biens ne pas mettre ou prendre à la location ? (P+A)
2.1 Principes généraux.
2.2 Logement avec travaux nécessaires.
2.3 Les logements indécents.
2.4 Les biens insalubres.
Chapitre 3 - Comment fixer le montant de la location ? (P+A).
3.1 Fixer le montant du loyer.
3.2 Fixer les provisions de charges.
Chapitre 4 – Le mandat de location (P+A)
4.1 Les règles du mandat.
4.1.1 L’identité des parties.
4.1.2 Les informations relatives au bien.
4.1.3 Les informations relatives à la mission.
4.2 Les différents types de mandat.
4.3 La rémunération de la mise en location.
4.4 Les diagnostics.
4.5 Pièces à demander au propriétaire - Résumé.
Chapitre 5 – Publicité – Visites (P+A)
5.1 Contenu des publicités
5.2 Visites.
Chapitre 6. Dossiers locataires – Solvabilité – Colocation – Location aux plus de 65 ans (P+A).
6.1 Les pièces pouvant être demandées.
6.2 Les aides à la solvabilité du locataire.
6.2.1 Les assurances loyers impayés.
6.2.2 Les cautions physiques.
6.2.3 Les cautions bancaires.
6.2.4 Quelles cautions peuvent être cumulées ?
6.3 Quelques vérifications s’imposent.
6.4 Interdiction de discrimination.
6.5 Colocations.
6.5.1 Colocation avec un seul bail.
6.5.2 Colocation avec plusieurs baux.
6.6Locataires de plus de 65 ans.
Chapitre 7 –Bail vide ou meublé (P+A).
7.1 Les principales clauses.
7.1.1 Le locataire.
7.1 .2 Le bail type.
7.2. Durée du bail.
7.3 Résiliation.
7.3.1 Congé donné par le locataire .
7.3.2 Congé donné par le propriétaireLes chèques.
7.4 Les chèques.
Chapitre 8 - l'état des lieux (P+A)
Chapitre 9 - Les autres annexes du bail (P+A)
Chapitre 10. Comment choisir entre location vide et meublée ? (P+A)
10.1 Les principales différences entre location vide et les 3 types de locations meublées
10.2 Les critères de choix
10.3 Liste des meubles
Chapitre 11. Spécificités des locations bénéficiant de la loi 1948 (P+A)
11.1 Loyer par catégories
11.2 Bail – Droit au maintien – Sortie de la loi de 1948
Chapitre 12. Taxe sur les petits logements (dite taxe Apparu) (P+A)
Partie 2 – GESTION LOCATIVE
Chapitre 13. Les missions et obligations d’un gestionnaire (A)
13.1 Missions – Réglementation
13.2 Carte professionnelle G
13.3 Le mandat de gestion
13.4 Le registre des mandats
Chapitre 14. Les obligations du propriétaire et du locataire (P+A)
14.1 Obligations du propriétaire
14.2 Obligations du locataire
14.3 Travail du gestionnaire par rapport à ces obligations
Chapitre 15. Réparations – Sinistres (P+A)
15.1 Recommandations générales
15.2 Que faire en cas de dégât des eaux ?
15.3 Qui doit s’assurer ?
Chapitre 16. Quelques étapes et calculs clefs – Apurement annuel
de charges, révision de loyer, sortie d’un locataire (P+A)
16.1 Apurement de charges de copropriété
16.2 Révision annuelle du montant du loyer
16.3 Sortie d’un locataire
Chapitre 17. Impayés – Contentieux – Squat (P+A)
17.1 Pour ne pas laisser les impayés s’installer...
17.2 La procédure de recouvrement et expulsion
17.3 Cas particulier des squatteurs
Chapitre 18. Déclaration de revenus fonciers vides ou meublés (P+A)
18.1 Locations vides
18.2 Location meublée
18.3 Revenus exonérés
18.4 Précisions sur les revenus et charges à déclarer
18.5 Comparaison des fiscalités locations vides ou meublées
18.6 Prélèvement à la source des revenus fonciers
Chapitre 19. Cas particulier des régimes spéciaux (P+A)
19.1 Les dispositifs Duflot et Pinel
19.1.1 Les conditions communes aux dispositifs Duflot et Pinel
19.1.2 Les conditions spécifiques à Duflot
19.1.3 Les conditions spécifiques à Pinel
19.2 Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire
19.2.1 Les conditions communes aux différents Scellier
19.2.2 Les conditions spécifiques au Scellier classique
19.2.3 Les conditions spécifiques au Scellier intermédiaire
19.2.4 Les conditions spécifiques au Scellier ZRR (Zones de Revitalisation Rurales)
19.3 Déclaration d’impôts des régimes spéciaux
Chapitre 20. L’organisation du travail dans le mois/dans l’année (A)
Chapitre 21. Préemption (P+A)
21.1 Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
21.2 La vente du logement loué après division ou subdivision
de l’immeuble par lots
21.3 La priorité du locataire en cas de vente en bloc de l’immeuble
21.4 Priorité du locataire et vente de 10 logements dans un même immeuble par un bailleur personne morale
Partie 3 – LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS IMMOBILIERS
Chapitre 22. La responsabilité des agents immobiliers (A)
22.1 La responsabilité civile
22.1.1 À l’égard du propriétaire
22.1.2 À l’égard des tiers dont le locataire
22.2 La responsabilité pénale
22.2.1 Conditions d’exercice de la profession
22.2.2 La responsabilité des collaborateurs des agents immobiliers
22.2.3 Réception de fonds
22.2.4 La responsabilité pénale de droit commun
22.2.5 Les responsabilités pénales particulières
22.2.6 Le démarchage à domicile
22.2.7 Réglementation Générale pour la Protection des Données
Annexe 1. Décret no 87-712 du 26 août 1987 – Liste de réparations
ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe 2. Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Liste des charges récupérables
Annexe 3. Procédure en cas d’impayés
Annexe 4. Plafonds de loyer et de ressources spécifiques à l’Outre-mer
– Dispositifs Duflot et Pinel
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