Editions Heures de France

DU MANDAT À L’ACTE DÉFINITIF. LA PROTECTION DU DROIT À LA COMMISSION. 2è édition mise à jour et augmentée

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Auteur(s) :	Claude-Olivier BONNET et Steven CARNEL
Collection :	Agent immobilier
ISBN :	9782853853033
Année :	2008
Prix TTC :	27,00 €

Résumé :
Du mandat à l’acte tient compte des modifications législatives et jurisprudentielles survenues depuis la première édition, en 2005. Cet ouvrage examine les règles de droit régissant l’action commerciale du mandat, de l’acte authentique jusqu’à la perception de la commission. Il s’appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l’évolution du marché de ces deux dernières années. Il s’adresse à l’ensemble de la profession immobilière. Commentaires d’arrêt, analyses de loi, expériences vécues sont autant d’enseignements vivants, assortis d’astuces qui facilitent le métier. L’ouvrage fait l’inventaire des risques grandissants liés aux actions, aux conseils et aux avis que le professionnel est amené à donner au cours d’une opération commerciale. Son objectif : réduire les mises en cause pour défaut de conseil et protéger le droit à la commission, de plus en plus bousculé et attaqué par les clients, les confrères ou la presse. En toute connaissance des risques du métier, l’agent immobilier a intérêt à se former et à s’informer pour défendre ses droits. Cet ouvrage, clair et complet, lui en donne les moyens. Claude-Olivier Bonnet dirige le centre de formation Pro Actif Développement, spécialisé dans l’immobilier. Il y assure stages, assistance juridique, coaching et accompagnement stratégique en marketing, communication et développement. Il conseille des agences, des réseaux et des syndicats professionnels tout en étant lui-même agent immobilier. Professionnel depuis 1997, il a été successivement directeur général adjoint du groupe Foncia, directeur général de la caisse de garantie SOCAF et créateur de start-up dans l’immobilier. Maître Steven CARNEL est avocat au barreau de Paris. Il est diplômé en droit des contrats et enseigne le droit des affaires auprès des élèves avocats préparant l’examen d’entrée à l’école du barreau. Steven CARNEL a développé une expertise en : Droit immobilier ; Droit civil ; Droit des contrats ; Droit des sociétés ; Droit des affaires ; Procédures collectives. Il fait partie du réseau d’assistance juridique de Pro Actif Développement, où il assure également des stages de formation sur les principes juridiques en matière de mandat, de compromis, de contrat de travail des collaborateurs d’agence, sur les baux commerciaux et les procédures en matière de cession de fonds.

Table des matières :
Préambule 1. Les règles du mandat en général et les règles du mandat en particulier 1.1 La capacité 1.2 L’objet du contrat 1.3 La cause 1.4 Le consentement 2. Le mandat de recherche 2.1 Définitions et qualifications 2.2 L’exigence d’un mandat écrit 2.3 Les différents types de mandat 3. La désignation des parties au mandat 3.1 Comment vérifier la qualité du mandant ? 3.2 La capacité des parties (mandant et client) 3.3 La désignation des parties 3.4 Les parties et les contrats de mariage 3.5 Le mandataire, partie au mandat 4. La désignation du bien 4.1 Le descriptif du bien 4.2 Les vérifications de conformité de la désignation 4.3 Les vérifications sur l’occupation et l’usage du bien 4.4 L’information de l’acquéreur d’un terrain sur le bornage (art. 14 de la loi SRU) 5. Les honoraires, commissions, maniement de fonds et séquestre 5.1 La détermination de la rémunération 5.2 Le maniement de fonds (séquestre, commissions) 5.3 Le séquestre 5.4 La jurisprudence et le droit à rémunération 6. La validité du mandat et son délai de rétractation 6.1 La durée du mandat 6.2 Le délai de rétractation 7. Clauses diverses 7.1 La désignation du notaire 7.2 Les clauses particulières 7.3 Le nombre d’exemplaires 7.4 La jurisprudence générale 7.5 Les grands principes du mandat 8. Les pièces à collecter 8.1 La nouvelle obligation 8.2 Les certificats 8.3 Les éléments administratifs 9. L’action commerciale, le devoir de conseil, la responsabilité des mandataires 9.1 La publicité 9.2 La qualification des prospects 9.3 La reconnaissance d’indication ou bon de visite 9.4 Les bons de visite 10. L’offre d’achat 10.1 Le principe de l’offre d’achat et les règles 10.2 La jurisprudence 10.3 La présentation de l’offre 11. La promesse de vente 11.1 La promesse unilatérale, définition et principe 11.2 Le formalisme de la promesse unilatérale de vente 11.3 La forme rédactionnelle de la promesse et le devoir d’information 11.4 La promesse unilatérale 12. Le compromis de vente 12.1 Définition 12.2 Le mécanisme du compromis 12.3 Les clauses classiques du compromis 13. Les clauses et conditions suspensives 13.1 Les principes 13.2 La condition suspensive d’obtention de prêt 13.3 La condition suspensive d’obtention de permis de travaux ou de prêt 13.4 La déclaration d’intention d’aliéner 13.5 La date de signature de l’acte authentique 13.6 Les conditions de rétractation 13.7 Les conditions d’exercice des délais de rétractation et réflexion 13.8 Les conditions de sanctions en cas de rétraction 14. Les clauses annexes 14.1 La clause de dédit 14.2 Les arrhes 14.3 La clause pénale 14.4 L’indemnité d’immobilisation 14.5 La clause de subrogation 14.6 La date de signature de l’acte authentique 15. Le devoir de conseil, la responsabilité et le droit à commission 16. L’actualité jurisprudentielle en droit immobilier 16.1 La responsabilité de l’agent immobilier 16.2 Sur le paiement de la commission 16.3 Limite de l’obligation de l’agent immobilier 16.4 Jurisprudences diverses Conclusion Lexique